Article (Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, dans un délai de huit jours à dater de la réception du présent arrêté.