Article (Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme)
Art. 11. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août 1991 précité ;
II. - Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité ;
III. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 1992 précité.