Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
7.3. Renvoi des C.S.N. devant les juridictions
des forces armées
(voir annexe XIV, art. L. 152 à L. 159 du code du service national)
Les C.S.N. sont justiciables des juridictions des forces armées selon la procédure prévue au code de justice militaire :
Pour les faits de désertion et de non-exécution de mission définis par les articles L. 156 à L. 159 ;
Pour les infractions réprimées par la loi pénale française commises hors du territoire de la République.
Ces infractions sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire selon les dispositions de l'article L. 154.