Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
5.7. Rapport circonstancié
Le rapport circonstancié doit être impérativement établi et signé par le chef de poste pour tout accident ou maladie survenant à un C.S.N. Il doit conclure obligatoirement à l'imputabilité ou non au service, au regard des circonstances indiquées au 5.6.
Cette prise de position indispensable sera une des bases de la décision de la commission de réforme et devra s'inscrire dans les conditions d'imputabilité au service rappelées plus haut avec le souci de la plus parfaite objectivité.
Ce document doit être accompagné du relevé des indisponibilités mentionné au 5.6 et signé par le chef de poste.
La constitution du dossier doit être entreprise immédiatement sans attendre les rappels que le département est trop souvent obligé de faire.
L'obtention de certaines pièces des autorités locales peut demander un certain temps. Ces délais ne doivent pas constituer un frein à l'envoi au B.C.S.N. des autres documents établis ou disponibles immédiatement dont la précision doit permettre d'éviter ultérieurement de longues et difficiles recherches.
Il est enfin souligné qu'en la matière seul le B.C.S.N. est intéressé.
Compte tenu de la spécificité des C.S.N., il n'y a pas lieu d'employer les dossiers d'accidents prévus pour les coopérants traditionnels.
TITRE VI
LA LIBERATION