Article (Décret no 96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VIII, intitulé « Institutions », qui comporte un chapitre préliminaire intitulé « Conférences nationale et régionales de santé ».