Article (Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 20 du décret du 1er octobre 1992 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé:
« Art. 20-1. - Les dispositions fixées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour les concours d'accès au corps des chargés de recherche sont applicables aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche du Cemagref. »
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Section 1
Dispositions générales