Article (Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs)
Art. 2. - Il est ajouté après l'article R. 133-4 du code de l'aviation civile un article R. 133-4-1 ainsi rédigé: