Article (Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions)
Art. 6. - La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques.
Elle participe, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, et notamment la normalisation.
Elle élabore la réglementation de la construction et suit les mesures relatives au confort, aux économies d'énergie, à la sécurité, à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments.
Elle assure, en liaison avec le plan Construction et architecture ainsi qu'avec les professions concernées, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la conception et la réalisation des constructions et de l'habitat.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation, notamment au regard des besoins de la filière.
Elle élabore et suit, en liaison avec la sous-direction du financement et du budget, la réglementation en matière de coûts de la construction neuve et d'amélioration de l'habitat.
Elle assure les études économiques et de productivité de la construction.
Elle anime et coordonne les activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.