Article (Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art)
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:
« Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;
« Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
« Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
« Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps. »