Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Article 18
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à T2 S, dont la promotion est faite à l'antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information. Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de T2 S ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires au sens de l'article 17 de la présente convention.