Article (Arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986))
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.