Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 7. - A l'article R. 322-81 du même code, la mention: « Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96, » est remplacée par la mention: « Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120, 1o, ».