Article (Décret no 97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 2. - L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
Au 1o du premier alinéa, les mots : « comptant cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade » et au 2o du même alinéa les mots « seize années de services effectifs » sont remplacés par les mots « quinze années de services effectifs depuis leur titularisation ».
Le deuxième alinéa est abrogé.