Article (Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 7. - A l'article 20 du même décret, la phrase : « L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable » est remplacée par la phrase : « Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables » et les mots : « de publication » sont remplacés par les mots : « d'effet ».