Article (Arrêté du 28 octobre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation et son avenant pour les jus de tomates (campagne 1996-1997))
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.