Article (Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article. »