Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 18. - L'article 20 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Elles examinent :
« 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :
« 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
« 1.2. De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
« 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;
« 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
« 2. En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés. » Au II, les mots « sont consultées » sont remplacés par les mots « peuvent être consultées. » Il est ajouté un IV ainsi conçu :
« IV. - Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre. »