Article (Arrêté du 9 septembre 1996 fixant pour 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.