Article (Arrêté du 31 octobre 1996 portant attribution d'un complément pour postes difficiles dans le ressort du S.G.A.P. de Versailles)
Art. 1er. - Un complément pour poste difficile dont le montant mensuel maximum est fixé à 337,50 F pour 1996 est attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.P. de Versailles ou rémunérés par ses soins, en contrepartie de restitutions d'heures sur les repos accordés pour dépassement d'horaires effectués pour les besoins du service.