Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 20. - Le neuvième alinéa de l'article 15 de la loi no 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est ainsi modifié :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ».