Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 57
Cet article est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « définie aux articles L. 57 à L. 61 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas ».