Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
Les documents émis par les commissions tels que rapports d'étude, rapports de visite et procès-verbaux ont des conséquences financières et juridiques importantes. Sauf impératif, ils doivent être rédigés après la réunion de la commission ou du groupe de visite et non pas sur les lieux.
a) Le rapporteur.
Dans toutes les commissions:
Le rapporteur présente le dossier à la commission; lors de l'examen du projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis. A la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les E.R.P. et les I.G.H.:
Le rapporteur est le D.D.S.I.S. ou son représentant, sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis moins de cinq ans (art. 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983);
Le classement de l'établissement concerné dans la catégorie adaptée est proposé par le rapporteur à la commission.
b) Le secrétariat.
Il enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents. Pour la sécurité incendie dans les E.R.P., il tient à jour la liste des E.R.P.
Le décret dispose que le D.D.S.I.S. est secrétaire de la sous-commission ......................................................
accessibilité. Le code de la construction et de l'habitation détermine le secrétaire des commissions d'arrondissement, communales et intercommunales (art. R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation). Dans les autres cas, il vous appartient de le désigner par arrêté préfectoral après avis de la C.C.D.S.A.