Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
1.2. Une mission de réflexion (art. 3 du décret)
a) Un caractère général.
Il vous appartient de consulter, si vous le souhaitez, la commission départementale en formation plénière, sur:
- toute question relative à la sécurité civile;
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Cette possibilité de faire appel à la capacité de réflexion d'une instance interservices n'est pas une formalité substantielle préalable à la prise d'un acte. La modernisation des plans de secours, par exemple, peut être l'un des thèmes soumis à discussion.
Cette compétence générale trouve notamment ses limites dans l'existence d'autres instances, telles que la commission pour l'analyse des risques et l'information préventive.
b) Les grands rassemblements.
Les propositions que pourrait émettre la C.C.D.S.A. sur leur organisation ne prendront en compte que les aspects relevant de la sécurité civile et non les mesures de maintien de l'ordre public. Vous pourrez vous inspirer sur le fond de la circulaire (NOR: INTE8800157C) du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements.