Article (Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon)
Art. 12. - Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article 10.