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Article (Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)

Données brutes

Article (Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)

Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.