Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 novembre 1962 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. »