Article (Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1994, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie et postes et télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).