Article (Arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France)
Art. 27. - La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.
Partie III
Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules