Article (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 9. - Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.