Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Art. 5. - Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient.