Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 2. - Les mots: « de classe » et « à la classe » mentionnés respectivement au quatrième et au sixième alinéa de l'article 4-1 du même décret sont supprimés.