Article (Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord départemental Seine-et-Marne du 22 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne;
C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne;
Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment et travaux publics (section Bâtiment);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.