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Article (Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B)

Article (Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B)

Art. 2. - La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.