Article (Arrêté du 30 mai 1997 fixant les modalités de calcul des taux de rémunération des personnes collaborant occasionnellement à l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 5. - Les montants de rémunération afférents à chaque enquête et les bases d'indemnisation des frais professionnels engagés par les collaborateurs occasionnels de l'administration participant à la réalisation des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autres que ceux qui sont visés par le décret du 12 avril 1989 et le décret du 28 mai 1990 susvisés sont fixés par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme soumise au contreseing du contrôleur financier central du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.