Article (Arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 7. - La désignation des représentants des personnels s'effectue dans les conditions suivantes :
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque groupe ;
Les listes doivent être déposées à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-dessus ;
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le groupe correspondant ;
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le Conseil supérieur de la pêche. Ils sont transmis par le directeur général aux agents admis à voter.