Article (Arrêté du 29 juillet 1996 portant maintien en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1996,
M. Winckler (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.