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Article (Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)

Article (Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)

Art. 2. - Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :
- un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.) ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
- le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes, le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.