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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995)

Données brutes

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995)

En ce qui concerne l'article 7 :

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief articulé à l'encontre de l'article 7 ne saurait non plus être accueilli ;