Article (Arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine)
Art. 8. - 1o Il est interdit de mettre en circulation hors de leur exploitation d'appartenance des bovins issus des cheptels non qualifiés, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires.
2o Il est interdit de transporter des bovins dont le D.S.A. comporte un L.P.S. avec des bovins dont le D.S.A. comporte une A.S.D.A., ainsi que de les introduire même à titre temporaire dans des centres de rassemblement.
3o Il est interdit de mettre en commun des cheptels bovins non qualifiés,
avec des cheptels d'élevage qualifiés ou avec des cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés.