Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 46. - Après l'article L. 244-1 du code rural, il est inséré un article L. 244-2 ainsi rédigé:
« Art. 244-2. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte. »