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Article (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
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Article (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Art. 5. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.