Article 7 (Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes)

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.