Articles

Article 2 (Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)

Article 2 (Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)


Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :