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Article 42 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Article 42 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)


A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : « des objets », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».