Article Annexe (Arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur)

A N N E X E

BARÈME ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES

(Prix HT)

1. Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 88,67 par formule ;
- professionnel : Y = 58,81 + 17,22 X, dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 138,75 .
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
- par formule : 38,86 ;
- contrôle renouvelé : 161,57 .
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
- par formule : 83,78 .
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.