Article 12 (Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite)

A l'article R. 30 du même code, les mots : « les derniers émoluments soumis à retenue afférents » et : « les émoluments soumis à retenue afférents » sont respectivement remplacés par les mots : « le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent » et : « le traitement ou solde soumis à retenue afférent ».