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Article 4 (Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux)

Article 4 (Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux)


Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.