Article 3 (Arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers)

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales.