Article (Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Article (Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Composition de la commission administrative paritaire compétente pour les inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires