Article 7 (Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le 7° de l'article R. 835-2, le 4° de l'article R. 835-4 et le dernier alinéa de l'article R. 835-5 sont abrogés.
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 835-3, les mots : « du budget et du logement » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
III. - Le 3° de l'article R. 835-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion. ».
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 835-7 est abrogé.